Lex Iterata

Texte 1952010401

4 JANVIER 1952. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux du 8 novembre 1930 et du 25 juillet 1938 qui concernent le mariage des officiers

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1952
Numéro
1952010401
Page
132
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex