Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952121503
15 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1935, confiant aux gouverneurs de province l'exercice de certains pouvoirs du Roi en des matières d'intérêt local et particulier
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1952
Numéro
1952121503
Page
9147
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex