Lex Iterata

Texte 1952121503

15 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1935, confiant aux gouverneurs de province l'exercice de certains pouvoirs du Roi en des matières d'intérêt local et particulier

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1952
Numéro
1952121503
Page
9147
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex