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Lex Iterata
Texte 1952051350
13 MAI 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1952 au 30 septembre 1952 (arrêté n° 15)
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1952
Numéro
1952051350
Page
4489
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex