Lex Iterata

Texte 1952122010

20 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1948, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement d'une prime de vacances aux délégués des ministres des cultes chargés d'enseigner la religion et la morale dans les écoles primaires communales

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1953
Numéro
1952122010
Page
635
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-20/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex