Lex Iterata

Texte 1952110302

3 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1952
Numéro
1952110302
Page
8641
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex