Lex Iterata

Texte 1952020550

5 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1952
Numéro
1952020550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex