Texte 1952041102

11 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1952 dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1952
Numéro
1952041102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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