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Lex Iterata
Texte 1952071005
10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte des Transports terrestres.
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1952
Numéro
1952071005
Page
6000
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex