Lex Iterata

Texte 1952071005

10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte des Transports terrestres.

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1952
Numéro
1952071005
Page
6000
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex