Texte 1952112515

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1952
Numéro
1952112515
Page
8751
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-11-25/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.