Lex Iterata

Texte 1952112515

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1952
Numéro
1952112515
Page
8751
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex