Lex Iterata

Texte 1952052103

21 MAI 1952. - Arrêté royal fixant un régime spécial d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires appointés et aux personnes assimilées aux militaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1952
Numéro
1952052103
Page
4250
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex