Lex Iterata

Texte 1952032805

28 MARS 1952. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'avantages d'ordre familial en application de l'article 108, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1952
Numéro
1952032805
Page
3011
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex