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Lex Iterata
Texte 1952022903
29 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL portant réglementation des allocations, primes et indemnités à accorder au personnel de l'Administration de la Marine et des rétributions à attribuer à des Néerlandais pour la garde des bateaux à moteur à Flessingue
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1952
Numéro
1952022903
Page
2672
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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