Lex Iterata

Texte 1952012403

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 décembre 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1952
Numéro
1952012403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex