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Lex Iterata
Texte 1952111702
17 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1928 relatif à la pêche au moyen de filets traînants dans les eaux territoriales et l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant règlementation de la pêche au hareng guais
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1952
Numéro
1952111702
Page
8756
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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