Lex Iterata

Texte 1952012102

21 JANVIER 1952. - Arrêté royal transférant à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles les attributions du service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.)

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1952
Numéro
1952012102
Page
553
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex