Lex Iterata

Texte 1952010831

8 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1952
Numéro
1952010831
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex