Lex Iterata

Texte 1952090651

6 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant le règlement de la comptabilité des corps de troupe approuvé par l'arrêté royal du 12 octobre 1934.

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1952
Numéro
1952090651
Page
6516
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex