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Lex Iterata
Texte 1952101503
15 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant les coefficients de majoration en matière de réparation des dommages de guerre survenus aux locaux d'habitation
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1952
Numéro
1952101503
Page
7930
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex