Lex Iterata

Texte 1952101503

15 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant les coefficients de majoration en matière de réparation des dommages de guerre survenus aux locaux d'habitation

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1952
Numéro
1952101503
Page
7930
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex