Lex Iterata

Texte 1952091501

15 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal déterminant les conditions d'émission, de libération, de taux, d'échéance et de cessibilité des obligations visées par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1952

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1952
Numéro
1952091501
Page
7050
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex