15 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal déterminant les conditions d'émission, de libération, de taux, d'échéance et de cessibilité des obligations visées par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1952

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.