Lex Iterata

Texte 1952090513

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1951 déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maximums fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe.

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1952
Numéro
1952090513
Page
6474
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-05/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex