Lex Iterata

Texte 1952042101

21 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruxelles et sur celles arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1952
Numéro
1952042101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex