Lex Iterata

4 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation temporaire à certaines victimes des maladies professionnelles

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1952
Numéro: 1952070402
Page: 5026
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-07-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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