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Lex Iterata
Texte 1952082701
27 AOUT 1952. - Arrêté ministériel portant nomination de membres civils au conseil supérieur de milice.
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1952
Numéro
1952082701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex