Lex Iterata

Texte 1952082701

27 AOUT 1952. - Arrêté ministériel portant nomination de membres civils au conseil supérieur de milice.

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1952
Numéro
1952082701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex