Lex Iterata

Texte 1952032502

25 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952032502
Page
2569
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex