Texte 1952041604

16 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie du gant en général, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1952
Numéro
1952041604
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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