Lex Iterata

Texte 1952031706

17 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul des cotisations et des allocations familiales des travailleurs affiliés à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons.

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1952
Numéro
1952031706
Page
3775
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex