Lex Iterata

Texte 1952013103

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie textile en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1952
Numéro
1952013103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex