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Lex Iterata
Texte 1952100103
1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la " Mutuelle des Syndicats réunis ", caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, établie à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1952
Numéro
1952100103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex