Lex Iterata

Texte 1952100103

1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la " Mutuelle des Syndicats réunis ", caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, établie à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1952
Numéro
1952100103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex