Refli

Lex Iterata

Texte 1952011602

16 JANVIER 1952. - ARRETE ROYAL. Caisse d'amortissement de la dette publique du Congo belge. Mise à la disposition des dotations

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1952
Numéro
1952011602
Page
932
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex