Lex Iterata

Texte 1952042201

22 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1952
Numéro
1952042201
Page
3223
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex