Lex Iterata

Texte 1952102903

29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1952
Numéro
1952102903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex