Texte 1952021402

14 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance de Pays-Bas.

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1952
Numéro
1952021402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-02-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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