Lex Iterata

Texte 1952090901

9 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1952
Numéro
1952090901
Page
6982
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex