Lex Iterata

Texte 1952052101

21 MAI 1952. - Arrêté royal portant création d'une réserve de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1952
Numéro
1952052101
Page
4101
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex