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Lex Iterata
Texte 1952011102
11 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté du Régent du 17 août 1948
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1952
Numéro
1952011102
Page
731
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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