Lex Iterata

Texte 1952011102

11 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté du Régent du 17 août 1948

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1952
Numéro
1952011102
Page
731
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex