Lex Iterata

Texte 1952041002

10 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1952
Numéro
1952041002
Page
3580
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex