Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952072902
29 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1952
Numéro
1952072902
Page
5677
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex