Lex Iterata

Texte 1952072902

29 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1952
Numéro
1952072902
Page
5677
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex