Lex Iterata

Texte 1952121201

12 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 modifiant les attributions du comité régulateur des polices judiciaires des parquets et instituant une Commission paritaire consultative auprès de ce comité

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1953
Numéro
1952121201
Page
90
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex