Lex Iterata

Texte 1952061202

12 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1952
Numéro
1952061202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex