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Lex Iterata
Texte 1952042501
25 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt à 4 1/2 % au capital nominal de 1,250 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des Chemins de Fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1952
Numéro
1952042501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex