Lex Iterata

Texte 1952071103

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les décisions du 12 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 16 avril 1952 et en prorogeant la validité

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1952
Numéro
1952071103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex