Texte 1952100102

1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums du personnel salarié naviguant à bord de remorqueurs affectés au service de bâtiments de navigation intérieure, au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume ainsi qu'à la modification de la décision du 30 décembre 1947, ratifiée par l'arrêté du Régent du 22 juin 1949 instituant le repos dominical pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1952
Numéro
1952100102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-10-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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