Lex Iterata

21 JANVIER 1952. - Arrêté royal déterminant le statut du secrétaire du Conseil supérieur de l'Enseignement technique.

ELI: Justel
Source
Publication: 30-10-1952
Numéro: 1952012108
Page: 7902
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-01-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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