Lex Iterata

Texte 1952090403

4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 26 juin 1952, modifiant celle du 9 mars 1951 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pendant l'année 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1952
Numéro
1952090403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex