Lex Iterata

Texte 1952092001

20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire pour les travaux saisonniers des moissons futures à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1952
Numéro
1952092001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex