Lex Iterata

Texte 1952092302

23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945, déterminant le nombre et le ressort des Commissions de réclamations.

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1952
Numéro
1952092302
Page
7106
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex