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Lex Iterata
Texte 1952092302
23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945, déterminant le nombre et le ressort des Commissions de réclamations.
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1952
Numéro
1952092302
Page
7106
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex