Lex Iterata

Texte 1952042204

22 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1952
Numéro
1952042204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex