Lex Iterata

Texte 1952110402

4 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952 et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1952
Numéro
1952110402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex