Lex Iterata

Texte 1952110552

5 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant règlementation de la distribution des combustibles.

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1952
Numéro
1952110552
Page
8253
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex