Lex Iterata

Texte 1952053101

31 MAI 1952. - Arrêté ministériel divisant en chambres le Conseil supérieur de milice et certains conseils de milice.

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1952
Numéro
1952053101
Page
4380
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-31/30
Entrée en vigueur / Effet
18-06-1952
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Conseil supérieur de milice est divisé en quatre chambres.

Art. 2.Sont divisés :

en quatre chambres, les conseils de milice des provinces de Brabant et de Flandre occidentale;

en trois chambres, les conseils de milice des provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut et de Liège;

en deux chambres, le conseil de milice de la province de Limbourg.