31 MAI 1952. - Arrêté ministériel divisant en chambres le Conseil supérieur de milice et certains conseils de milice.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-6-1952
- Numéro
- 1952053101
- Page
- 4380
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1952-05-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-1952
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Conseil supérieur de milice est divisé en quatre chambres.
Art. 2.Sont divisés :
en quatre chambres, les conseils de milice des provinces de Brabant et de Flandre occidentale;
en trois chambres, les conseils de milice des provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut et de Liège;
en deux chambres, le conseil de milice de la province de Limbourg.
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